précédente demande ayant le même objet a été rejetée par arrêt de ladite chambre de l'instruction du 12 février 2004, qui a autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte

B... n'ayant, notamment, été convenue dans l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1999) d'avoir rejeté l'ensemble

attaqué que le liquidateur judiciaire de la société Manu Outils, dont Pierrette X... était la directrice générale, a assigné celle-ci devant la juridiction commerciale en liquidation judiciaire, sur le fondement

conduit un véhicule de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement seulement fondé

consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérisent pas l'implication et privent leur décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond

ministérielle du 18 septembre 1979, et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les faits et les moyens retenus par les juges du fond

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

X... et la SCI Le Montfort font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que les motifs de ladite ordonnance sont la reproduction exacte et intégrale

licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était intervenue entre lui et la société et de l'avoir débouté de sa demande fondée

lorsque l'assemblée des copropriétaires est amenée à approuver un marché de travaux, les conditions essentielles du marché doivent être jointes à la convocation et à l'ordre du jour ; qu'en s'étant fondée

obligation d'informer la société Gir Belilla du nombre et du montant des ventes de logiciels consenties sans rechercher dans quelle mesure le commettant n'était pas à même de connaître et le nombre exact

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si sa croyance à l'étendue des pouvoirs

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'au vu d'un rapport d'expertise ne reposant sur aucune motivation médicale sérieuse, les juges du fond

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

Un pour quatre, le rapport s'est exactement inversé. A l'époque, le dynamisme démographique de notre continent, a permis aux blancs de coloniser le monde.

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

pas l'existence de la première contravention qui a , par ailleurs, été réglée mais soulève qu'il n'existe pas dans le dossier de preuve de son envoi ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte

avait, ou non, donné l'ordre de virement à fin de réaffectation de la somme qu'il avait empruntée, s'il ignorait la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise à laquelle il destinait les fonds