X..., qui était employé depuis le 1er mai 1968 comme gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel Salmson Le Point du Jour et qui a été licencié le 6 juillet 1981, fait

logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien

X... a alors conclu à la nullité de la signification ; Attendu que M.

n'ayant pas été habilité à agir en justice par une décision de l'assemblée départementale ; Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de la nullité

général de l'établissement public foncier de Normandie a fait usage du droit de préemption pour un ensemble immobilier situé à Bézu-Saint-Eloi, lieu-dit " le Moulin à Tan ", comprenant une maison de gardien

Il est demandé à la cour d'appliquer la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose, instrument du dommage. -La qualité de gardien de [P] [X] n'est pas discutable.

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

G..., gardien d'immeuble, et dénoncé mensongèrement des violences prétendument commises par ce dernier alors qu'il s'était fait frapper par M. U... ; que le tribunal a déclaré M.

en mairie en violant les art. 555, 556, 558 du Code de procédure pénale : art. 555 : il n'a effectué aucune diligence pour le remettre à personne, car lui-même était présent à son domicile et le gardien

CONTROLES D'IDENTITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance, de rejeter l'exception de nullité et de faire droit à la requête préfectorale.

cette signification était nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que la cour d'appel qui, tout en relevant qu'il lui avait été demandé de constater la nullité

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

L’inculpé renonça également à son droit de se pourvoir en nullité sur ce point.

ATLANTIQUE DE GARDIENNAGE, dont le siège est ... ; - la société AGENCE DEFENSE SECURITE, dont le siège est 17 rue du Président Kruger, 92400 Courbevoie ; - la société AGENCE SECURITE PROTECTION, dont le

Cette commande, tendant à assurer jusqu'à nouvel ordre la surveillance du site de jour et de nuit, a été confirmée par un courrier de la société SPAG Développement en date du 7 novembre 2005.

L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi La nullité ne peut être

particulière gravité ; qu'avoir avoir retenu : « que la société Calsina fait valoir que son chauffeur avait trouvé un parking complet à son arrivée, avait laissé son camion en face de la guérite du gardien