l'ensemble des éléments recueillis par les différentes enquêtes, n'étant corroborée par aucun élément contraire, c'est à juste titre que les poursuites ont été dirigées contre Maurice Y... es qualités de gérant

reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise au prévenu de la chose prétendument détournée ; qu'en l'espèce, les fonds ont été remis, non au prévenu, gérant

capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu dans le cadre de la Société Générale de Change dont il était le gérant

Y..., devenu gérant de la société SATIP, M.

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

que, en cas de reclassement, le gérant non salarié devenu salarié « conserve dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant non salarié », que dans

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

CHANET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Gérard

la mise en place d'opérations de défiscalisation outre-mer, a regroupé plusieurs de ses clients (les associés) -dont le nom figure en tête de l'arrêt- en une société transparente dont elle a pris la gérance

la mise en place d'opérations de défiscalisation outre-mer, a regroupé plusieurs de ses clients (les associés) -dont le nom figure en tête de l'arrêt- en une société transparente dont elle a pris la gérance

mise en place d'opérations de défiscalisation outre-mer, a regroupé plusieurs de ses clients (les associés) - dont le nom figure en tête de l'arrêt - en une société transparente dont elle a pris la gérance

X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M.

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

soit le fonctionnement régulier ou non des FCP ; qu'en énonçant que l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires trouvait nécessairement sa cause dans le non-respect par les gérants

, 23 mars 1988) d'avoir, par décision réputée contradictoire condamné l'entreprise Gérard P. et fils à verser diverses sommes à M.

Y... exerçait les fonctions de gérante de droit de la SARL Phoenicia France ; qu'en cette qualité elle était tenue pour responsable des obligations fiscales de la société vis-à-vis de l'Administration

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard

X... était titulaire de 40 % des parts de la société à responsabilité limitée CMM services (la société) dont il était également le gérant, le reste du capital étant détenu par MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante

déduit d'une cession de fonds libéral consenti par la société propriétaire du fonds, en l'absence de toute stipulation en ce sens dans l'acte de cession, une présentation au cessionnaire, faite par le gérant