L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens

Article 31-10

—

Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 37-23

—

Une seule déclaration rectificative au sens du deuxième alinéa de l'article D. 161-2 du code des impositions sur les biens et services peut être souscrite par période déclarative.

LEGIARTI000051488952

—

Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.

Article R 23

—

Des dispositions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties non empruntées normalement par les élèves et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de l'éducation, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements suivants :

Article 23-1

—

La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.

Article 16

—

Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.

Article L481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.

Article L622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de commerce

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.

Article D31-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.

Article L172-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.

Article R219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Article 713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article 294 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 41

Code général des impôts, annexe II

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.

Article D3115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation d'un moyen de transport ou de biens transportés.

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