compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la nullité de la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvrant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en application

A... demande au tribunal de condamner la commune du Havre au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris au titre des années 2019 à 2021. M.

6 de la loi du 12 juillet 1983 devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure constituait bien, de par la loi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, privative de surcroît de l'indemnité

X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité compensatrice de traitement, 2°) rejette la

précédent employeur ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de la convention collective des VRP et de l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que les indemnités

compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au titre des congés payés y afférents, et celle de 4.346,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice du solde des droits à congés payés à la fin de la

et l'indemnité compensatrice de congés payés.

subi du fait du non versement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, alors « que les règles protectrices

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité

chefs de demande qui y sont énoncés; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité

outre 10 % d'indemnité de fin de contrat soit 64,21 €, -une somme de 82,11€, au titre de l'indemnité compensatrice de repas, outre 10 % d'indemnité de congés payés soit 8,21 €, et 10 % d'indemnité compensatrice

grave, à une indemnité compensatrice.

[L] [I] les sommes suivantes: - 13 242,41 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement; - 15 187,22 € à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis; - 9l 123,32 €

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération

de salaire, soit la somme de 7 735,16 euros et l'indemnité compensatrice de congés payés incidents à la somme de 773,51 euros.

L'indemnité compensatrice de préavis.

compensatrice de congés payés, l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, la remise

présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries ont eu lieu, soit le 18 février 1993, l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes

compensatrice de congés payés correspondante, - 37 600,94 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 600,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 960,02 € au titre de l'indemnité