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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971
8 septembre 2021
les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel
Jurid. Premier Président
62ea102341b41fe2e9b5c9bf
2 août 2022
Par jugement contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société TDTP et la
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
En effet, les contrats ont été conclus de manière rapprochée puisque le contrat conclu entre les sociétés Iccametal et Neos Copy, d'une part, les sociétés Iccametal et Locam, d'autre part, ont respectivement
ETRANGERS
661e14d80f653b0008df2ae9
13 avril 2024
de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300149
2 février 2017
les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Alpha promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
Un protocole d'accord avait été passé le 30 septembre 2011 entre la société QC, la société QI et plusieurs filiales dont la société ADJ .
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile
cr
61372556cd5801467741cdd2
15 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110038
18 janvier 2017
les parties qui permettaient ou non de parvenir à des accords sur les modalités de leur séparation ; qu'en l'espèce, le caractère très conflictuel des rapports entre les époux avait notamment
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
6 avril 2022
Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une
Rétention Administrative
6322c114e2d0c6fcb0c3c9cf
30 août 2022
Il a fait état de plusieurs adresses. Il ressort de la procédure qu'il fait usage de plusieurs identités.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10360
8 avril 2021
importants entre les domiciles des clients après la première visite et sans tenir compte du temps de trajet entre le lieu de visite du dernier client et le retour au domicile, des explications fournies
ECLI:FR:CCASS:2021:C110177
3 mars 2021
sommes engagées pour l'édification de la construction litigieuse, en tout état de cause , dire que ces sommes ne pourront qu'être compensées avec les loyers que Mme X... a indûment perçus pendant plusieurs
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94652
16 janvier 2019
S... a sollicité : - de requalifier les contrats à durée déterminée intervenus entre la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301279
17 novembre 2016
[S] [Y] le 30 juin 2010 ; que l'indivisibilité d'un bail portant sur un ensemble de parcelles qui font l'objet au cours de celui-ci d'une division entre plusieurs propriétaires cessant
Pôle 5 - Chambre 4
6163821696ce96677bf0ff74
2 décembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2009 (n° 272 , 6 pages) Numéro d'inscription
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 29 MAI 2008 (no 08/ , pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2009:C300828
24 juin 2009
plusieurs héritiers du bailleur du bien en faisant l'objet, l'un d'entre eux ne peut seul demander la résiliation du bail sur les parcelles dont il est devenu propriétaire au cours de celui-ci et que
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
Entre septembre et novembre 2014, M. [I] a de nouveau été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 12 novembre 2014, la société FARECO a convoqué M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb23533fe424b7f4995d70
4 avril 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
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