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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102341b41fe2e9b5c9bf

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par jugement contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société TDTP et la

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, les contrats ont été conclus de manière rapprochée puisque le contrat conclu entre les sociétés Iccametal et Neos Copy, d'une part, les sociétés Iccametal et Locam, d'autre part, ont respectivement

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300149

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Alpha promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Un protocole d'accord avait été passé le 30 septembre 2011 entre la société QC, la société QI et plusieurs filiales dont la société ADJ .

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdd2

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110038

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

les parties qui permettaient ou non de parvenir à des accords sur les modalités de leur séparation ; qu'en l'espèce, le caractère très conflictuel des rapports entre les époux avait notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une

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CA

Rétention Administrative

6322c114e2d0c6fcb0c3c9cf

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il a fait état de plusieurs adresses. Il ressort de la procédure qu'il fait usage de plusieurs identités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10360

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

importants entre les domiciles des clients après la première visite et sans tenir compte du temps de trajet entre le lieu de visite du dernier client et le retour au domicile, des explications fournies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110177

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sommes engagées pour l'édification de la construction litigieuse, en tout état de cause , dire que ces sommes ne pourront qu'être compensées avec les loyers que Mme X... a indûment perçus pendant plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94652

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

S... a sollicité : - de requalifier les contrats à durée déterminée intervenus entre la S.A.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301279

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[S] [Y] le 30 juin 2010 ; que l'indivisibilité d'un bail portant sur un ensemble de parcelles qui font l'objet au cours de celui-ci d'une division entre plusieurs propriétaires cessant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163821696ce96677bf0ff74

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2009 (n° 272 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 29 MAI 2008 (no 08/ , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300828

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

plusieurs héritiers du bailleur du bien en faisant l'objet, l'un d'entre eux ne peut seul demander la résiliation du bail sur les parcelles dont il est devenu propriétaire au cours de celui-ci et que

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Entre septembre et novembre 2014, M. [I] a de nouveau été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 12 novembre 2014, la société FARECO a convoqué M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb23533fe424b7f4995d70

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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