civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000

réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail au titre d'une période déterminée, le nombre d'infractions par catégorie de contraventions que les juges sont autorisés à retenir est égal au nombre

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 283 amendes

pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981, des arrêtés du 19 mars 1993

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code pénal, 309 et 310 de l'ancien

du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire maximale de 48 heures prévue par l'article L. 212-7 dudit Code, ainsi que pour homicide involontaire, et la seconde de ce dernier chef ; En cet

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bayram X... coupable de l'infraction de travail dissimulé et l'a

usage, recel et infraction à l'interdiction de gérer, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour travail dissimulé, tromperie, abus de biens sociaux

de l'infraction commise.

aux dispositions des articles R. 233-13-5 et R. 233-13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite

l'auteur de l'infraction ; que, par suite, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 225-14 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moulin TP, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction

dissimulé et des infractions d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent assermenté des caisses de la MSA Bourgogne et d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

pénal, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Socotec personne morale du chef

. est poursuivi, sur le fondement de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, pour défaut de permis de construire, aux motifs que les travaux réalisés auraient entraîné une argumentation de la superficie

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 976) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes

du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à une amende de 10 000

Sur la transmission tardive de l'avis d'arrêt de travail : l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance