[U] a été gérant de droit, ce qui montre d'une part que l'état de cessation des paiements de la société Nil batimeco est antérieur à la date fixée par le jugement, et d'autre part que M.

Elle en déduit que Mme [I] s'en étant rapportée à justice sur le bien-fondé des demandes en paiement, elle n'avait contesté la créance ni en son principe ni en son quantum, ce qui selon le moyen, lui interdirait

[M] justifie le non-paiement des créances fiscales et sociales par le fait que la société Woodstock était en désaccord avec l'administration sur le quantum.

Il rappelle que la période à retenir pour déterminer l'insuffisance d'actif est la période antérieure à la procédure collective, soit en l'occurrence le 04 avril 2001, ce qui fait que le passif antérieur

emportent interdiction pour celui-ci de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette suspension ou interdiction.

des loyers dus d'août 2009 au 28 février 2010 ainsi que celle de la société EURO FINANCE IMMOBILIER au paiement des loyers dus de mars 2010 à janvier 2011.

forcée, dont le mode de paiement serait anormal en période suspecte ; Mais considérant que si la réalisation d'une sûreté permet au créancier d'obtenir l'équivalent de sa créance, elle n'en est pas

[V], avec exécution provisoire, une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans et l'a condamné aux dépens.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Les faits et la procédure antérieure : Le 1er février 2012, M.

L'article L 622-21 alinéa 1 du code de commerce dispose : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 avril 2019 « compte tenu des dettes fiscales antérieures et non régularisées au jour du jugement ».

Mais l'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même

au passif de la procédure collective, et sauf à être relevé de forclusion, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, mais cette créance n'est pas éteinte ; elle est inopposable

Elle en conclut qu'elle pouvait dès l'origine opposer une exception d'inexécution contractuelle à la Sas Betom Ingenierie qui n'était pas fondée à obtenir le paiement du solde de sa créance.

antérieures qui ne pourraient faire l'objet que d'une inscription sur l'état des créances, et d'autre part, des créances postérieures à la procédure collective qui pourraient faire l'objet d'une condamnation

, et que l'interdiction de prendre toute garantie ou sûreté édictée par l'article L. 722-5 du même code s'appliquait au seul débiteur et non pas au créancier.

, et que l'interdiction de prendre toute garantie ou sûreté édictée par l'article L. 722-5 du même code s'appliquait au seul débiteur et non pas au créancier.

, et que l'interdiction de prendre toute garantie ou sûreté édictée par l'article L. 722-5 du même code s'appliquait au seul débiteur et non pas au créancier.