..., pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction et abus de confiance, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, les deux à l'interdiction

X..., avocat, a été traduit devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier qui a prononcé contre lui la sanction de six mois d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour

(«[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins

définitive déclaré coupable, il suffit de prononcer à son encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 1 500 euros sans qu'il soit nécessaire de recourir à une interdiction

de séjour, cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation

PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

A... compte-tenu de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction pendant une durée de cinq ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou

laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre

de nature temporaire dont la détermination ne revient qu'à la loi, qu'à ceux de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que cette sanction disciplinaire emportant pour le notaire l'interdiction

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé son placement sous contrôle judiciaire pour des faits reprochés de trafic d'influence passif et de corruption passive et lui a fait interdiction

B... a été condamné trois reprises entre 2017 et 2023, soit une première condamnation pour des faits commis en 2013 et 2014 de fraude fiscale à huit mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction d’

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de X... tendant à la mainlevée de l'interdiction

en cessant de la considérer comme ayant été, à l’origine, frappée d’interdiction d’exercice professionnel » sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale

B et à la SELARL Cabinet du docteur B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois dont un mois assorti du sursis.

A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.