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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401297_20250310
10 mars 2025
volontaire dans la procédure.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01469
18 novembre 2025
, d'éléments d'exploitation de la mesure durant la période non-autorisée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que la mesure d'interception de la ligne téléphonique de l'exposant, autorisée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01562
13 décembre 2022
[P] [B] (arrêt attaqué, p. 7, 2ième §), la Chambre de l'instruction a retenu, pour dire que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, que la fonctionnaire de police ayant procédé aux interceptions
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300379_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'intervenir dans la procédure de son licenciement pour inaptitude professionnelle ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_22LY01953_20230224
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a
Chambre civile 1-7
6811aea881f47e994feb2615
29 avril 2025
qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : à titre principal, - lui donner acte de son intervention volontaire accessoire à la procédure 21/07721 ; - lui donner acte
6811aea881f47e994feb2613
qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : à titre principal, - lui donner acte de son intervention volontaire accessoire à la procédure 21/07727 ; - lui donner acte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314151_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. C A et M.
ORTA_2516317_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 23 septembre 2025, M.
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2025, Mme B...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11545
1 juin 2017
Arrêt 1.6.2017 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Perte des deux tiers d’une pension de retraite à la suite d’une intervention législative ayant déterminé l’issue d’une procédure pendante contre
ORTA_2409942_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme F épouse A, agissant en son nom et en qualité de représente légale des enfants J E A D, H A C et I A B, représentée par
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869ad
2 juillet 2003
COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme; Ordonne la mainlevée de l'intervention des A.G.F
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100100
27 janvier 2021
A..., dans ses conclusions devant la cour d'appel, a soutenu que l'irrecevabilité de son intervention volontaire à la procédure d'adoption de sa fille biologique, en raison du caractère tardif de sa reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367
20 juin 2017
à disposition d'une équipe cynophile et d'une équipe de première intervention montagne ; que le SDIS des Vosges entend faire supporter au titre des frais de justice ses frais d'intervention dans le cadre
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314
16 mars 2010
contrat de crédit bail, signées le 30 janvier 2001, invoquées par le crédit-bailleur, lesquelles stipulations en subordonne le paiement à l'une des causes de résiliation qu'elles énoncent, notamment l'intervention
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315908_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.
Chambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7c
15 octobre 2013
pour effet de faire disparaître la personnalité morale de la société absorbée quelques soient les mentions figurant encore au RCS ; que cette irrégularité de fond ne peut pas être couverte par l'intervention
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