AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008061085
10 novembre 1999
10 novembre 1999
demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
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cr
6079a8429ba5988459c4c3b0
6 mars 1984
6 mars 1984
PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION
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