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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008061085
10 novembre 1999
demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
cr
6079a8429ba5988459c4c3b0
6 mars 1984
PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007798985
30 octobre 1991
des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que, par conséquent son intervention
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650072
21 janvier 1977
JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION
civ2
6137209acd580146773ec486
24 juin 1987
B. alléguait seulement que l'acte introductif était nul, faute d'indiquer l'organe qui représentait les personnes morales, la Cour d'appel énonce à bon droit que le défaut d'indication dans l'assignation
Juge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Thalamas, substituant Me Bavard, représentant le syndicat mixte des eaux de Tarn et Girou ainsi que de Mme A B, représentant le syndicat Sud
3ème Chambre
DTA_2013622_20231229
29 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le préfet de la Mayenne était incompétent pour fixer, par voie d'arrêté, les tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit
Chambre 3-3
65a8d116e12c85000874ae01
17 janvier 2024
[X] [N] [G] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Mme [T] [O] [Z] [H] Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE Appelants Me [
Chambre 10 cab 10 H
69d54fc8cdc6046d47700933
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
Il résulte également de l'instruction diligentée par le juge de première instance que des représentants de la société Vinci Construction Dom-Tom se sont présentés le 22 janvier 2020, accompagnés de représentants
4ème chambre 2ème section
65b2b58cfd6229a4e58a5c03
25 janvier 2024
volontaire de la CARDIF La B.N.P PARIBAS assignée en intervention forcée est l'intermédiaire d'assurance, seule la SA CARDIF ASSURANCE gérant les contrats d'assurances objet du litige.
5ème Chambre
DTA_2100344_20240709
9 juillet 2024
Sur l'intervention de la congrégation Dashang Rimay : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2406350_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 19 novembre 2024, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00189
3 mars 2009
société Mécanobloc se trouvait tenue par les engagements pris par la société ETR, son supposé mandataire, auprès de la société Sudisolec, tout en relevant que le litige trouvait "son origine dans l'intervention
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510846_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 29 décembre 2025, la société Alsace Habitat, représentée par Me Maetz, conclut à l’admission de son intervention et au rejet de la requête.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037265645
27 juillet 2018
B... ; - la représentante de M.B... ; - Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les représentants du centre hospitalier
ECLI:FR:CCASS:2016:C200711
12 mai 2016
Il en résulte que Monsieur [C] est débiteur des sommes suivantes :8 320 euros représentant les arriérés de loyers, loyer de décembre inclus, 704 euros représentant l'indemnité d'occupation du mois de janvier
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
28 mai 2026
Par jugement du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : dit recevable la société [1] en son recours contentieux, et la société [2] en son intervention, rejeté les demandes des
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621ebe
9 avril 2025
Sur l'intervention volontaire la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION L'article
6079d3559ba5988459c58648
16 janvier 1996
en vue d'obtenir l'application du plafond d'indemnisation de 400 000 francs prévu par le document de l'AFB intitulé " règlement du mécanisme de solidarité " ; que Mme Y..., désignée en qualité de représentant
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