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93 291 résultats pour « intervention du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061085

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

Source officielle

Page 70 sur 4665

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b0

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007798985

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que, par conséquent son intervention

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650072

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec486

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

B. alléguait seulement que l'acte introductif était nul, faute d'indiquer l'organe qui représentait les personnes morales, la Cour d'appel énonce à bon droit que le défaut d'indication dans l'assignation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2302901_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Thalamas, substituant Me Bavard, représentant le syndicat mixte des eaux de Tarn et Girou ainsi que de Mme A B, représentant le syndicat Sud

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le préfet de la Mayenne était incompétent pour fixer, par voie d'arrêté, les tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65a8d116e12c85000874ae01

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] [N] [G] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Mme [T] [O] [Z] [H] Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE Appelants Me [

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fc8cdc6046d47700933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647227

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

Il résulte également de l'instruction diligentée par le juge de première instance que des représentants de la société Vinci Construction Dom-Tom se sont présentés le 22 janvier 2020, accompagnés de représentants

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58cfd6229a4e58a5c03

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

volontaire de la CARDIF La B.N.P PARIBAS assignée en intervention forcée est l'intermédiaire d'assurance, seule la SA CARDIF ASSURANCE gérant les contrats d'assurances objet du litige.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100344_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'intervention de la congrégation Dashang Rimay : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2406350_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 19 novembre 2024, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00189

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

société Mécanobloc se trouvait tenue par les engagements pris par la société ETR, son supposé mandataire, auprès de la société Sudisolec, tout en relevant que le litige trouvait "son origine dans l'intervention

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510846_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un mémoire en intervention enregistré le 29 décembre 2025, la société Alsace Habitat, représentée par Me Maetz, conclut à l’admission de son intervention et au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265645

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

B... ; - la représentante de M.B... ; - Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les représentants du centre hospitalier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200711

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en résulte que Monsieur [C] est débiteur des sommes suivantes :8 320 euros représentant les arriérés de loyers, loyer de décembre inclus, 704 euros représentant l'indemnité d'occupation du mois de janvier

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7453cdc6046d4774a1b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : dit recevable la société [1] en son recours contentieux, et la société [2] en son intervention, rejeté les demandes des

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621ebe

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'intervention volontaire la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant et recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION L'article

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58648

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

en vue d'obtenir l'application du plafond d'indemnisation de 400 000 francs prévu par le document de l'AFB intitulé " règlement du mécanisme de solidarité " ; que Mme Y..., désignée en qualité de représentant

Source officielle