Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 387 résultats pour « lettre de change escomptée par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article
Article R4122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.
Article L612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
En cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.
Article 14
Toutefois ils pourront bénéficier au plus de deux changements de catégorie, avec un délai minimum de quatre ans entre le premier et le second changement de catégorie. 2.
Article Annexe V
de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD212 Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD213 Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD244 Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Article 98
Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".
Article 6
L'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Article 5
La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
Article R1142-63-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-2 est adressée à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'office contre récépissé.
Article R1221-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :
Article R411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.
Article R411-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R7343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R22-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
Article R53-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
Article R212-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Article D411-9-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 19
Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
Article R541-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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