conseillère, Qui en ont délibéré.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour délivrance d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Attendu que pour relaxer le prévenu au bénéfice du doute la juridiction du second degré retient qu'il résulte d'une lettre

à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

Par lettre de son conseil du 8 mars 2024, la société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [13].

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir constaté que la lettre du président du Conseil général des Alpes-Maritimes informant M. B...

doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Le conseil de X...a écrit le 12 septembre 2008 à la société Garage J.

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM.

Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 1997 en tant que ce dernier considère que la société TF1 a respecté pour 1996 ses obligations en matière de quota de diffusion d'oeuvres européennes aux

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M.

d'avec son conjoint est sans lien avec l'arrêté litigieux ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que : 1) le requérant a pu faire part de ses observations écrites par lettre

est ... ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé la suspension pour 24 h à compter du 9 janvier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme Y....

Elle a saisi, le 12 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Créteil en référé, afin de voir ordonner des mesures d'instruction utiles et des mesures nécessaires à la conservation de pièces, de voir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé