des cotisations et contributions qu'elle a pour mission légale d'assurer ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, le droit communautaire ne lui permet pas de se prévaloir du prétendu libre-choix

professionnels hors la prise en charge par le SSIAD, elle ne peut déroger aux principes dégagés par les textes précités, pas plus que des réponses dans le cadre d'une foire aux questions ; Que le principe du libre

professionnels hors la prise en charge par le SSIAD, elle ne peut déroger aux principes dégagés par les textes précités, pas plus que des réponses dans le cadre d'une foire aux questions ; Que le principe du libre

professionnels hors la prise en charge par le SSIAD, elle ne peut déroger aux principes dégagés par les textes précités, pas plus que des réponses dans le cadre d'une foire aux questions ; Que le principe du libre

professionnels hors la prise en charge par le SSIAD, elle ne peut déroger aux principes dégagés par les textes précités, pas plus que des réponses dans le cadre d'une foire aux questions ; Que le principe du libre

vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a le droit au respect de son domicile personnel et familial dont le libre

de ses trajets domicile travail (et vice versa) à compter de sa nomination à VANNES dans la mesure où la société n'avait jamais pris l'engagement d'une telle indemnisation, où Monsieur X... avait le libre

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

restriction par les sociétés loueuses de la mise à disposition du véhicule loué pour un usage également privé ( article 4 conditions générales ) ne peut , en aucun cas, être considérée comme une entrave au libre

professionnelles propre à justifier la fin anticipée du délai de prévenance ; Considérant que, s'agissant d'un prétendu détournement de clientèle, il convient de rappeler qu'en vertu du principe du libre

d'épuisement professionnel, particulièrement ceux en charge des patients atteints de la covid-19 ; -l'obligation vaccinale et les conséquences dramatiques d'un refus de s'y soumettre la privent du libre

Elle est en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2005 et prend un congé parental à compter du 10 mai 2006 jusqu'au 2 janvier 2009, bénéficiant à ce titre du complément de libre choix d'activité de

  Il alléguait notamment que l'interprétation des dispositions légales en la matière par la cour d'appel violait les articles 13 (non discrimination), 47 n° 1 (libre choix de profession) et 59 n°

L'abstention à désigner un médecin conseil, constante jusque devant cette cour, constitue un libre choix de la société appelante et ne révèle aucun manquement de la caisse, pas mieux de la [5].

l'acte de cession et dit que les frais de rédaction de l'acte de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire ; DIT que le rédaction de l'acte sera laissé au libre

la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, sans pouvoir assurer elle-même l'une ou l'autre des missions des chirurgiens dentistes définies par la législation en vigueur, notamment le libre

ALORS QU'une prétention n'est pas nécessairement fondée sur des pièces, et qu'au cas particulier, l'employeur exposait avoir versé à tort sa participation à une mutuelle pendant un congé « complément libre

Monsieur X... n'est pas fondé à invoquer le libre choix en matière de régime obligatoire d'assurance maladie qui n'existe pas.