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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
Sur les frais d'instance : 15.
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.
7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 31, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont elles sont issues, que
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
Il s'ensuit une ancienneté un peu supérieure à six mois ouvrant droit, tant en application de l'article L.1234-1 du code du travail que de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective précité,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Sur la légalité de l'arrêté édicté le 16 août 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.Aux termes de l'article R.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100506
9 septembre 2020
L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 171-8, L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement
7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
4ème Chambre
DTA_2004967_20230502
2 mai 2023
II.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la
Juge unique 8
DTA_2105190_20220915
15 septembre 2022
Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, placé dans la section III intitulée : " Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : "
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
1ère Chambre
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508415_20260210
10 février 2026
impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées (…) » Aux termes de l’article L. 512-7-2 du même code : « Le préfet
3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire
8ème chambre
DTA_2309550_20250516
16 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
15 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement relatives à la remise en état.
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