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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur les frais d'instance : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304609_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003038_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article 31, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont elles sont issues, que

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c85ca9bf26379030926

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il s'ensuit une ancienneté un peu supérieure à six mois ouvrant droit, tant en application de l'article L.1234-1 du code du travail que de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective précité,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la légalité de l'arrêté édicté le 16 août 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.Aux termes de l'article R.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 171-8, L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108398_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004967_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

II.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105190_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, placé dans la section III intitulée : " Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : "

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04097_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404115_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508415_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées (…) » Aux termes de l’article L. 512-7-2 du même code : « Le préfet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300083_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309550_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

15 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement relatives à la remise en état.

Source officielle

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