des prêts ; obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ; obtention de l’assurance « dommage-ouvrage » ;obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus

C..., gérant de la société Confort Plus, après avoir à plusieurs reprises rendu visite aux époux B..., leur a fait signer à leur domicile, en leur promettant la livraison gratuite d'une cheminée, un bon

un groupe d'immeubles construit par elle sous la maîtrise d'oeuvre de la société AB architecture ; que la société CEPI a été chargée d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage

Les trois types de responsabilités recherchées à l’encontre de la société BATICLEM supposent que l’ouvrage qu’elle a réalisé ait été réceptionné.

et Epargne foncière (les sociétés), maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier un immeuble en confiant les travaux à la société Fougerolle, en tant qu'entreprise générale ; que la réception des travaux a eu

habitables en vue de sa livraison.

, garantie de livraison), la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que M.

La société Baxter & Partners s'est engagée à fournir au maître d'ouvrage au plus tard à la date de l'ouverture du chantier une attestation nominative de la garantie de livraison à prix et délai convenus

l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1993), que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison

-maître de l'ouvrage- s'était réservé la charge de la fourniture du carrelage, que celui-ci a commandé le carrelage le 7 mai 1981, mais n'a donné au fournisseur l'instruction de livraison d'urgence que

Elles expliquent que l'ouvrage a été achevé et livré le 28 avril 2022, selon procès-verbal contenant de menues réserves, qu'en mai 2023 les réserves de livraison ont été levées dans leur intégralité, bien

Y... avait souscrit une police dommages-ouvrage, en réparation de malfaçons et non-conformités ; Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt de la condamner au profit de Mlle X..., alors

désordres affectant l'ouvrage et des dommages en résultant.

: Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que doivent être regardées comme des opérations concourant à la production ou la livraison

lors, à supposer même que le câble haute tension ait été découvert en juillet 2016, le retard pris par le chantier et résultant du retrait de ce câble était imputable à ENGIE de sorte que le maître d'ouvrage

que les époux X... ont souscrit, par acte authentique du 1er février 2005, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement d'une surface habitable de 66,10 m², dont la livraison

Ouvrages d'arts structurants LOD3.3) et les UO9-1 à 9-3 (Acquisition Bâtiments remarquables par levé terrestre LiDAR / Prise de vues et restitution manuelle). 7.

concourant à rendre un immeuble existant à l’état neuf, en se prononçant en particulier sur le point de savoir si au moins 50 % des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

Ce versement devant avoir lieu dans les 45 jours de la livraison'.

après l'achèvement desdits ouvrages ou travaux.