A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par lettre du 8 avril 2011, le maire de [Localité 2] a fait savoir à la société ATHIS IMMO que les travaux effectués dans l'immeuble n'étaient pas conformes au permis de construire.

mais remis en main propre à M.

Par un arrêté du 25 octobre 2023, la maire de Paris a refusé sa demande. La société Prest Inn demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune ().

LE GREFFIER LE JUGE REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/11335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BIU DÉCISION EN DATE DU : 19 Mai 2026 AFFAIRE : S.A.

la visite des lieux le 4 mai 2017.

De plus, il ressort d'un échange de mails entre M.

a pour activité la location de véhicules professionnels avec ou sans chauffeur.

X... au titre de la location d'un groupe mobile d'injection, dont la valeur hors taxe était de 53.000 francs, aucune autre précision n'étant donnée dans cet acte sur les charges et conditions de la location

(Maine-et-Loire), 3°/ des ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), ... (9èe), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

économies réalisées » ; qu'enfin, par un mail du 31 mai 2007, sans davantage consentir à la rémunération variable, M X... se bornait à accuser réception des conditions de vente datées du 23 avril 2007

[G] a conclu avec la société Locam un contrat de location portant sur du matériel de caisse, dont deux monnayeurs 'CI-10'. Selon la lettre du fournisseur en date du 18 mai 2015, il s'avère que M.

l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bas-Rhin et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés aux fins que celles-ci soient condamnées à verser entre les mains

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spillebout TP, société à responsabilité limitée dont le siège est à Marcoing (Maine-et-Loire

Statuant sur les pourvois n° E 17-21.462 et F 17-21.463 formés par la société Domaine du Val-de-Seine, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 février 2017 et 19 mai

4 octobre 2012 à domicile signification de conclusions le 7 Janvier 2013 à personne habilitée demeurant [Adresse 2] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat SA CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locafimo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence