Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et de remplacement par lesquels la jouissance du véhicule a été attribuée à l'employeur de Michel X... ; que la mise à disposition d'un véhicule à titre de location ou de remplacement constituant des

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.  

LES CONSORTS [D], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Par LRAR du 4 septembre 2024, la société [V] a mis en demeure la société DG de lui régler les échéances impayées sous peine de prononcer la résiliation du contrat de [I].

du locataire qu'à compter de la régularisation.

sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la résiliation ne sera plus encourue, En revanche, si Mme [K] de règle pas sa dette conformément

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Il a précisé que des règlements avaient été effectués en juin, août et septembre 2025 et que la dette locative, actualisée au 2 octobre 2025, s'élevait en principal à 3 915,92 euros.

Rhône Alpes n'a pas renoncé au bénéfice de l'ordonnance de référé du 14 avril 2014 prononçant la résiliation du bail commercial accordé à M.

arrêtée au mois de septembre 2025 inclus o d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

vivant effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin au bail, que la location

faisant valoir que cette location était exonérée de TVA en vertu des dispositions de l’article 261-D 4° du code général des impôts.

Régulièrement avisés du renvoi de l'affaire à l'audience du 9 mars 2026, ils n'y ont pas comparu.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, confié à Mme X... la location-gérance

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.