autorisant le bailleur à stipuler une clause de travaux à la charge des preneurs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 / que le contrat de bail désignant les

c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que

contrats l'un sur les locaux d'habitation et l'autre sur les locaux commerciaux, ce qui excluait la "sous-location" ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur la novation alléguée, la cour d'appel n'a pas

voisins ; Sur ces seules constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera donc confirmé ; 2.

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé avec offre de renouvellement portant sur le local n 2, notifié le 4 mars 1980, au nom de M. Robert Z..., par la société Cadenet gestion à M.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2002), statuant en référé, que la société Fab holding a acquis de la société BATIMAP, au moyen d'un contrat

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que, d'une première part, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il existait entre les cinq sociétés une direction commune et des activités

ECOGOM a refusé ce contrat et qu'elle a fait une contre proposition que la S.A.R.L. CYBERION PGI ne pouvait accepter car contraire au Code de la Propriété intellectuelle. Elle affirme que la S.A.R.L.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

  Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

Déformation des plans des tabliers (concave)… Au début de notre premier accedit, une seule porte était déformée, à la fin de nos opérations cinq (…).

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la nature du contrat : Attendu que les parties sont contraires sur la nature du contrat qui a régi leurs rapports, la société SIRUGUE soutenant que la société MASTER K

- l'arrêté du 25 janvier 2021 a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles du plan local d'urbanisme (

La description des locaux loués dans le contrat de bail mentionne une boutique sans faire état de l'existence d'une cave.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Guy Hanot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais

de France, institution de droit privé spécialisée dans le financement des collectivités locales ; qu'elle a conclu avec cet organisme un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer, à compter

Renaud de Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'agent local de la compagnie La Baloise, demeurant Résidence Beausoleil, bât D, avenue des Infirmeries à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

[U] en raison de l'absence de caractère contradictoire d'établissement de ces constats régulièrement produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé