fiscales ; - l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

Somangest ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 58 de la loi

verser à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi

est tardive ; - la société requérante n'est pas fondée à demander l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2017, dès lors qu'elle aurait dû déposer la déclaration prévue

attaqué (Paris, 28 février 2008), que la société Transports location béton (la société TLB) a loué à diverses sociétés, des véhicules industriels avec chauffeur pour le transport du béton ; qu'invoquant la loi

dernier ressort ; que la décision contestée ne constitue pas un acte de gouvernement, mais bien une décision administrative susceptible de recours ; que la condition d'extrême urgence est remplie, dès lors

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée ; Vu le code de justice

obligation à l'employeur de proposer le bénéfice de la convention de conversion à chaque salarié concerné implique que, conformément à l'article 1, 322-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, la décision du 8 novembre 2022 ne fait pas grief dès lors qu'elle se borne à prendre acte de la réclamation du syndicat Force ouvrière

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable " définie à l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que ses activités, qui ne nécessitent pas d'importants

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il sollicite une substitution de motifs, dès lors que si M.

. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi

du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du Code pénal, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque