D A devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire du Grand Est de l'ordre des médecins.

dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 19 janvier 2005) et la procédure, que Mme X... a suivi du 2 mai au 27 mai 2002 des séances de kinésithérapie, prescrites par son médecin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs excluant l'intention libérale de Denise D..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES

celle-ci pouvait exercer sur place son activité à titre libéral en dehors de son temps de travail moyennant une redevance fixée en pourcentage des honoraires perçus à ce titre, outre son activité libérale

l'épilation au laser et à la lumière pulsée, les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant

MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARCHAND, PSYCHOLOGUE, LEMERCIER ET COULOMBIER, DOCTEURS EN MEDECINE

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin retraité, membre bénévole du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, a été victime d'un accident, le 17

Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et le syndicat CGT du centre hospitalier de Perpignan ont demandé au juge des référés

Médical du Mau, ... à Châlons-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

; l'infection nosocomiale se rattache, non pas à l'acte médical réalisé par le médecin, mais à un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement hospitalier ; - il a subi une perte de

Ce dernier a toutefois estimé que sa responsabilité n'était pas engagée, la prise en charge de Mme A ayant été assurée au titre de l'activité libérale du Dr B.

d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de surveillance de la patiente par l'infirmière panseuse et par Mme [M], médecin-anesthésiste

les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements

- en début d'année universitaire, le CROUS adressera au médecin du travail la liste des personnels avec date de naissance et fonction exacte occupée.

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

et en cas d'infraction à cette clause, à payer à l'ANDRA une somme égale à celles perçues pour les prestations effectuées par Alfadial au cours des six mois précédents la rupture ; qu'une enquête du médecin

Elle soutient que : - sur la responsabilité : - le CHG a commis une faute technique de nature à engager sa responsabilité ; - il n'est pas établi que le docteur E serait intervenu à titre libéral

Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers