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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100024

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

C..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque, 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le Gaec a été placé en liquidation judiciaire le 24 février 2014. La société Fidès représentée par Me [R], son mandataire liquidateur, a repris l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34523cdc6046d47aae647

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Civile, CONDAMNER Madame [U] [O] à régler à la SELARL [J] [X], Mandataire Liquidateur de la SASU CARTHAGE FOOD, une somme de 2.000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e4c

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Monsieur Daniel Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709efbcdc6046d4716ad70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

payer à la Selarl Asteren pris en la personne de Me [F] mandataire liquidateur de la SAS Fiducee Partners la somme de 82 500 euros à titre de dommages et intérêts - Condamné la société BC Patrimoine

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4346af9fd1f8094e629

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant [Adresse 24] à [Localité 25], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94084

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

X..., représenté par le mandataire liquidateur, Maître B... (sic), et Mme Y... ont formé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110654

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9616d9e13277d6e39ef

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' prise en la personne de Maître [F] [T] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AUDIT SECURITE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me David RAGNO,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f778

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Giardina France, à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10492

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Gasnier, de ce qu'elle reprend l'instance en qualité mandataire liquidateur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une demande réceptionnée le 25 mars 2022, Me Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société, a sollicité une autorisation de licenciement pour motif économique.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54edecdc6046d47470ac3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Me [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL E-Bat.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3558ccdc6046d4716502e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35613cdc6046d47166170

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35682cdc6046d47166cb7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35745cdc6046d47168264

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5aaafcdc6046d474daf3c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [F] Mandataire Liquidateur: SARL MJL prise en la personne de Me [H] [X] DEBITEUR SARLU ETANDIM [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 881668412 - 2020 B 1257 Représentant légal

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

d'accord sur le règlement des impayés, la société LFLM a cessé ses livraisons, puis, le 1er décembre 1989, a résilié le contrat et mis la société ML en demeure de lui régler les sommes dues ; que le mandataire-liquidateur

Source officielle

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