CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OPICO-FRANCE EN ECARTANT L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PAR CETTE SOCIETE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MARQUE

disposition le 24 juillet 1987 a ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ; Attendu d'autre part, que dans leurs conclusions les parties avaient indiqué que le véhicule de marque

alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile de la marque

voitures de marques différentes ne seraient plus assujettis à une marque unique et se trouveraient, de ce fait, en position de proposer à leurs clients un moyen de financement qui n'est pas nécessairement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bastia Diesel, concessionnaire de la marque Iveco

L... un contrat de location avec option d'achat destiné à financer un véhicule de marque MINI d'une valeur de 35.236,00 euros TTC.

de la marque depuis plus de quarante ans, à maintenir et à sauvegarder des emplois ; qu'il relève encore que M.

Par suite, le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être écarté.

sur certains réseaux, de l'accompagnement des concessionnaires, des précautions particulières concernant le voisinage directe de certains réseaux existants ; ce planning n'a intégré que les travaux de

hiérarchie sur le plan de la sécurité et elle manifeste de façon définitive son souhait de ne pas se compromettre dans des pratiques souterraines qu'il prête à la société Honda sur le réseau des concessionnaires

qu'ayant retenu que la canalisation, implantée à l'origine sous la voirie communale, s'était trouvée placée en limite de propriété d'une parcelle privative à l'insu du concessionnaire

En outre, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas allégué que l'ASA, concessionnaire de cet ouvrage, connaîtrait une situation d'impécuniosité.

adressés, les élus de la communauté d'agglomération ont été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix du concessionnaire. 28.

aura la faculté de racheter les matériels et équipements mobiliers installés par le concessionnaire. / La valeur des biens de reprise sera fixée à l’amiable ou aux dires d’experts et payée au concessionnaire

marque, commercialisé des produits en reproduisant sa marque assortie simplement d'une adjonction des mots "... de Savoie aux noix"; qu'en omettant d'examiner ces chefs de contrefaçon, la cour d'appel

La mise en demeure est adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou en cas d’urgence par courriel, et lui impartit un délai pour remédier aux manquements constatés.

La mise en demeure est adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou en cas d’urgence par courriel, et lui impartit un délai pour remédier aux manquements constatés.

FAITS ET PROCEDURE Le 1 juin 2021, la société [Z] a consenti à la société BNB PLUS (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°290509VL0 portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque [W]

En réplique, [J] [E] affirme que le concessionnaire a manqué à son devoir d'information, prévu par les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, en ne la prévenant pas que le second véhicule mis