D... que les opérations matérielles de comptage étaient effectuées par des équipes de deux inventoristes qui relevaient, pour chaque article référencé, les quantités de marchandises en stock ; que Jean-Charles

étaient contrefaisantes et constituaient ainsi des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que dans ces conditions, en l'absence de constatations directes du caractère contrefait des marchandises

par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LAB a confié à la société Moiroud un transport de marchandises de France en Suisse ; que ces marchandises ayant été détruites

, alinéa 2, 5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société constructions navales d'aquitaine a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises

SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION, QUI COMPORTERAIT 75% DE GRAINS DE BLE ET 25% D'IMPURETES, APPARAITRAIT COMME AYANT CETTE QUALIFICATION ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU,

, ou sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison de marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, ou sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents

de ce même article, "le transfert de propriété de l'ensemble de la fourniture est réputé être effectué le jour de la livraison" ; qu'ainsi, cet alinéa était applicable pour tous les cas où la marchandise

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises

des grévistes soit ordonnée, la société avait démontré, pièces à l'appui, que le blocage des accès du site par les salariés grévistes du 11 au 15 avril 2014 interdisant tout mouvement d'entrée des marchandises

, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; qu'il résulte de cette disposition, invoquée par la société HanseYachts que le navire ayant été

vendues à perte et les marchandises détruites, pour la perte des loyers et du compte client, pour les honoraires de l'expert et pour des frais et charges exceptionnels ; que dans la présente procédure

qu'elle expliquait, ensuite, que la limitation n'était prévue que pour les avaries ou pertes subies en cours de transport et qu'en l'espèce, précisément, le transport n'avait pas commencé puisque la marchandise

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la

que " pour avoir été définitivement déclaré coupable des délits douaniers énoncés en détail dans le jugement entrepris, Maclouf X... ne peut donc valablement soutenir, ainsi qu'il le fait, que les marchandises

l'expertise est irrégulière " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique X..., gérante de la société Sadipal Europe, est poursuivie pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

constatation d'un déficit ou de manquants est inopérante sur le plan pénal" (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1°) la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater des "manquants" de marchandises

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Werner X... et Nikolaus Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises