l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier par le secret en matière

REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN MATIERE COMMERCIALE ET NOTAMMENT LA CONSTATION D'UN PREJUDICE POUR AUTRUI, EN L'ESPECE LA SOCIETE SEN ; QUE LE MONTANT

CONDITIONS LA CONVENTION NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA DEFENSE CONTENTIEUSE DE SES ABONNES EN MATIERE

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 12 septembre 2024, la société SPP PIPAL a assigné devant ce tribunal, statuant en matière

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie

, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le II de l’article 6 de la loi, en particulier celles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière

rectification; que le jugement attaqué sera infirmé; Attendu que les dépens resteront à la charge de l'Etat; PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, par défaut et en matière

X...allègue un prêt à la SARL le Cactus pour des travaux entrepris par celle-ci dans son local d'exploitation de telle sorte qu'il peut invoquer l'application des règles de preuve en matière commerciale

chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ; qu'il convient d'observer que suivant les termes mêmes de l'article 1341 du Code civil, ces dispositions ne sont pas applicables en matière

première fois en appel, qui ne concernent que les mois de décembre 2014 ainsi que de janvier 2015 et ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien entre les prestations intitulées " assistance en matière

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme de Bois, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristef la somme de 374 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière sport et loisir, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Générale du Granit, société anonyme

l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le sous-traitant doit pouvoir agir contre la caution sans autre restriction de délai que la prescription décennale de droit commun en matière

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 21 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Montbrison statuant en matière commerciale a prononcé la liquidation judiciaire de la SA Les

à l'inverse de Madame [Z] et de Madame [T] qui justifiaient de connaissances particulières en matière commerciale utiles à l'exercice de la fonction occupée ; Considérant qu'il est constant que l'appelante

» ou qu'elle ait donné mainlevée du cautionnement bancaire ne suffisait pas, à défaut de tout contrat rédigé par écrit, à caractériser l'existence de concessions réciproques des parties, bien qu'en matière

d'incompétence, alors « qu'en vertu de l'article 8 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

du droit du travail ; qu'en l'espèce, les limites posées par l'employeur de Jean-Marie Y... à sa responsabilité de directeur de magasin excluaient toute initiative en matière de politique commerciale