enquêteurs ont sollicité « l'autorisation à réquisition conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale », en particulier aux fins d'identifier des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que mentionné

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

contre Régis A... et Claude Y... pour homicide involontaire, les juges d'appel ont relaxé le premier et déclaré le second coupable du délit reproché ; Attendu que, statuant sur l'action civile des proches

déféré, le juge d'instruction mandant peut avertir le procureur de la République territorialement compétent, par téléphone, qui est un moyen normal de communication ; qu'il résulte, en outre, des mentions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale : " en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt

nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision, par simples observations dont il est fait mention

Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.

Selon le troisième de ces textes, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle

contradictoire, que, d'autre part, le refus de communication de pièces à l'avocat n'est pas établi ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte des mentions

d'émargement et d'un stylo, en présence de quatre autres personnes, il résulte cependant de l'instruction qu'aucun électeur n'a été empêché de voter pendant cet incident, qui n'a d'ailleurs pas été mentionné

apparaît que la signification est intervenue régulièrement au visa des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice justifiant de ses diligences ainsi qu'il est mentionné

Pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt énonce qu'il se déduit des mentions du procès-verbal du débat contradictoire et de l'ordonnance du

Il mentionne le procès-verbal d'audition de M. A mené à l'issue d'un contrôle d'identité le 29 juin 2022. Il précise que M.

Les juges ajoutent que, ainsi qu'il ressort des mentions du procès-verbal de débat, l'avocat a estimé que le délai proposé était insuffisant, celui-ci étant au surplus en-deçà du délai légal de quatre

En l'espèce, les mentions du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'établissent pas que le délai de forclusion de six mois aurait été porté à la connaissance de la personne mise en examen

contenues dans les procès-verbaux des personnes censées avoir été déléguées par cette commission rogatoire ; "alors, enfin, que les mentions du procès-verbal de saisine du SRPJ de Montpellier coté

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions

Cependant, il résulte des mentions du procès-verbal d'interpellation que, contrôlé à 18h35, M.

A titre liminaire, ainsi que mentionné au procès-verbal d’audience du 04 février 2025, la question de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale a été mise d’office dans les débats.

scellé n° 7 une lettre adressée par l'inculpé à son avocat, ainsi qu'un document joint à cette lettre, passant outre à la protestation du représentant du conseil de l'Ordre des avocats, dont il a fait mention