Le juge des référés a fait droit à la demande.

toute remise de plein droit à FAO CONSULTING des pièces collectées et placées en séquestre dans l'hypothèse où le juge n'aurait pas été saisi d'une demande de rétractation dans le mois de son exécution

prétendait que la présence et l'assistance d'un délégué du personnel n'était pas légalement requise dans le type d'entretien pour signature d'une transaction ; que la menace d'user d'une voie de droit

immobiliers, de tous biens et droits immobiliers pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question”.

de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Marseille pour voir constater régulière la résiliation de plein droit du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Casino, en application de

droit ; que les peines tant principale que complémentaire sont proportionnées à la gravité de la faute appréciée au regard des profits réalisés sur de nombreux mois en fraude des droits des concurrents

MOTIFS Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière

Il doit être immédiatement informé de ce droit.

de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

droit, à voir ordonner la restitution et la suppression définitive des éventuelles copies de l'ensemble des documents saisis sous format électronique et papier au sein des locaux des sociétés [1] et à

de l’avifaune de plaine.

; qu'en outre, une personne "accusée" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit bénéficier pleinement des droits de la défense ; que tel n'a pas été le cas du demandeur

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits

mobilier meublant garnissant sa résidence principale à l'exception des objets d'art et de collection,la pleine propriété d'un terrain sis à [Localité 21],la pleine propriété d'un bois sis à [Localité 17

Cette pathologie évolue classiquement en réseau, c'est-à-dire qu'elle contamine au fur à mesure des échecs de reconnaissance du préjudice les intervenants ne lui donnant pas raison.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et