Par son quatrième moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des désordres consécutifs aux travaux de démolition ayant fait l'objet de l'expertise [Y], alors « que les juges sont

d'une part, que conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, dans le cas où un changement de prestataire de services ne donne lieu à aucun transfert d'entité économique conservant son

; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

JV, prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [N], domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 641 947, Ayant son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

son nom et s'abstenant de mentionner que son fils Ronan en était le conducteur habituel et le titulaire du contrat de leasing, Xavier Audren de X... a fait une fausse déclaration intentionnelle changeant

Le salarié a bénéficié d'une décote de 100 % de ses objectifs en raison de son taux d'estimation partagée. 4.

V, n° 115 ; Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.053, publié). 12 Pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce que son licenciement soit jugé nul, ayant relevé qu'elle soutenait que la véritable

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1985), qu'Emile X..., par acte notarié des 23 février 1967 et 7 novembre 1969, a donné à bail à la société Electrique Sterling, représentée par son

motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

objets font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; que ces formalités

objet n'était pas limité au territoire du département dans lequel elle avait reçu son agrément et que celui-ci n'avait pas été délivré pour la seule compétence de ce département, la cour d'appel a exactement

Albert X..., à celui de son associée, Mme Y..., qui faisait seule l'objet des condamnations initialement prononcées au profit de Mme B..., employée de leur cabinet médical, alors, selon le moyen : 1

A... de reprendre lui-même la direction des concessions, autrement dit sa propre fonction, était démontré par le fait que son poste a été supprimé juste après son licenciement, lequel était, dès lors,

contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à