immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500'000'€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure

que la nullité de la vente résulte de l'absence de garantie à la date à laquelle celle-ci a été passée ; qu'il doit être constaté que le société Les Jardins Ramel est insolvable.

justifiée et d'un seul mandat de vente établi à son nom mais ni daté, ni signé.

qu'en définitive, le site de GARONOR, qui n'est pas gardienné, ne présente strictement aucune garantie de sécurité.

(l'emprunteur) un prêt professionnel dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de Mme Y...

[H] [G] et de Mme [C] [V] et les a condamnés à ce titre mais les a reçus en garantie contre la SCP [M]-[I] et condamné celle-ci à les garantir du montant de la condamnation prononcée contre eux ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu par Maître Y... le 28 décembre 1989, la société SEMAG a vendu à la SCI LES GRESILLONS un terrain sis à GENNEVILLIERS (Hauts de Seine) d'une contenance de 2.035 m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

INTIMÉE et appelée en garantie : S.A.

mécanique portant sur des véhicules automobiles et n'a pas pour objet de garantir une perte financière pour le garagiste vendeur, qui n'est par tenu d'une telle garantie, hors le cas de vice caché.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2013), que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel de Pont Aven-Trégunc (la banque) un prêt immobilier garanti

UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 961,50 METRES CARRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE SISE A ..., ET ONT EN MEME TEMPS SUBROGE LES ACQUEREURS DANS L'EFFET DE PROMESSES DE VENTE A EUX CONSENTIES ET PORTANT SUR

[M] lui a répondu par courriel du même jour que « dans les contrats d'assurances, la garantie perte d'exploitation est mobilisable à la suite de sinistres garantis tels que l'incendie, le dégât des eaux

1789 et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la même Déclaration. 5.

, pour l'immeuble en cours de construction de la CITE MONDIALE DU VIN aujourd'hui ANJOU PATRIMOINE, s'agissant de la garantie TRC elle- même, et par ailleurs la garantie de la responsabilité civile du

Michel SAUNIER, non fabricante) a livré à la S.A.R.L.

Erwin X..., par laquelle il reconnaît avoir fait assurer au nom de son fils le véhicule accidenté qu'il conduisait habituellement, n'est pas régulière et valide dès lors que, rédigée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[V], en soutenant que le contrat d'assurance contenait une clause de non-couverture de l'activité relative aux maisons à ossature bois. M.