Par courrier du 27 janvier 2015, la société Novia Systems a proposé une mutation au salarié sur le site de [Localité 12] à compter du 1er mars 2015.

communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la République du Congo, de certains documents concernant les demandes d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation

X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Article 2 : La décision implicite de rejet de la demande de mutation présentée le 3 juillet 1989 par Mme X..., épouse Y... est annulée.

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 25 septembre 1992 a été notifié le 29

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône fait valoir que l'arrêt attaqué ayant été notifié

avril 2013, ont été suspendues les décisions implicites du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant les demandes de la société Hess Oil France tendant à obtenir la mutation

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray,

laquelle le conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, statuant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, a rendu un avis défavorable à sa demande de mutation

PROPORTION DES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DROITS DE MUTATION

concernant la souscription à son profit par le défunt de deux chèques pour un montant de 100 000 francs ; que, sur le fondement de l'article 784 du code général des impôts, l'administration fiscale, ayant notifié

13 juillet 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du CEREMA lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration de service (PRS) ; 2°) d'enjoindre au CEREMA, à compter de la notification

Cette clause s'analyse en une clause générale de mutation tant géographique que fonctionnelle et contrairement à ce que prétend la SA CIC EST emporte modification du contrat de travail de M. 

REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SE CALCULE SOIT D'APRES LA REMUNERATION DE L'INTERESSE POUR LE DERNIER MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE NOTIFICATION

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

phrase du 1er alinéa de l'article R. 914-77 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification

chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

était donc compatible avec son chantier de Neuilly sur Seine et son refus pour ce motif avait donc été injustifié ; que monsieur X... indiquait enfin que l'heure de début de son travail, suite à sa mutation

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 7 octobre 2022, Mme E B, représentée par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°149/2022 du 13 mai 2022 qui lui a été notifié

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.