articles L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité

cassation pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale et l'article 7 bis du décret du 29 février 1956 : Attendu que, pour rejeter les conclusions d'Olivier X... qui excipait de la nullité

l'audience du 9 mai 1996, l'affaire a été contradictoirement renvoyée aux audiences des 3 et 4 octobre suivants, pour plaidoiries ; que les personnes citées ont fait valoir, avant toute défense au fond, la nullité

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, l'a

pris de la violation des articles 343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité

QUALIFIE LES FAITS ARTICULES, ET VISE LES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT SOUTENU LA NULLITE

a mis Richard Y... dans l'incapacité de déterminer quelle infraction lui était reprochée et donc de préparer utilement sa défense de sorte qu'elle encourt la nullité avec pour conséquence la relaxe de

à l'exécution du plan rendait la procédure irrégulière mais n'entachait aucunement de nullité la citation faite au siège social de la société Vitaflor et reçue par François X... lui même ; qu'en effet

en état de l’affaire commença le 17 mars 1994 par la constitution dans la procédure du requérant et le constat de la part du juge de la mise en état d’irrégularités dans la rédaction de l’acte de citation

Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, infirmant le jugement, rejeté l'exception de nullité

des articles 203, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a rejeté le moyen tiré de la nullité

KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU BELON", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE SALIGNAC, GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, APRES AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE

Z... qui excipait de la nullité de l'exploit de citation délivré, selon lui, par un huissier de justice territorialement incompétent, la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que le tribunal de police

visite domiciliaire effectuées le 11 juin 1987 par les agents de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR IN LIMINE LITIS ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AFFIRME QUE LA DEFENSE DE X..., LEQUEL NE COMPARAISSAIT PAS A L'AUDIENCE, A CONCLU A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE M

d'auditions en garde à vue et d'auditions libres tirés de l'absence d'accès au dossier lors de la première de ces mesures et de notification des droits attachés à la seconde, ainsi que le moyen de nullité

La demande tendant à rejeter l'exception de nullité de la nouvelle citation sera déclarée irrecevable.

du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ; "aux motifs que "la société Stardust soutient que la décision est entachée de nullité ; elle expose avoir interjeté appel

civile, contre l'arrêt n° 737 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... et la Voix du Nord, pour diffamation, a annulé les citations

Il en sollicite la nullité pour citation irrégulière et défaut de motivation. A titre subsidiaire, l'infirmation.