Elle précise donc que cette condition est bien remplie.

dès lors que l'exécution de la décision litigieuse a des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation personnelle en faisant non seulement obstacle à ce qu'il puisse conserver son

déclarer son changement d'adresse en application des dispositions de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence est présumée remplie

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la sagesse du Conseil d'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 12 juin 2003, par lequel le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie

elle fournit son relevé de notes définitif, que la contestation de la décision d'ajournement n'est pas soumise à l'exercice d'un recours préalable obligatoire et qu'en toute hypothèse, une telle obligation

B ne sachant que très peu lire et écrire le français à l'époque a dû faire remplir les documents par un tiers et n'a pas pu vérifier les informations ; - les décisions portent atteinte à des libertés

de son obligation d'information, mais que cette déchéance n'affecte pas la hauteur de l'engagement de caution de M.

CALIPPE & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée et non comparante ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE

décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que ... gérant de la SARL "Promotion Immobilière Charentes-Poitou" a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour s'être depuis temps non

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune

X... et, par motifs adoptés, que la SCI avait une obligation de déclaration qu'elle n'avait pas remplie et que ce seul défaut de déclaration, même en l'absence de dette effective envers M.

Le juge n’a toutefois l’obligation que de viser les mémoires produits, et non les pièces qui y sont annexées, dont il ne doit faire état dans ses motifs que dans la mesure où elles apparaissent utiles

non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° D 19-19.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale algérienne de navigation,

militaires gestionnaires de deniers - Conditions de décharge de cette responsabilité - Force majeure ou cas fortuit - Conditions non remplies en l'espèce.

n'est ni rempli ni signé, et ne fait pas référence à l'appartement situé au [Adresse 2] à [Localité 3].

Dès lors, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire sera rejeté.