sommes de 48 784 euros, sous déduction de la somme de 4 573,47 euros (30 000 francs) réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002, et de 65 638 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Slovakia - 7796/16 Judgment 1.7.2021 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Newspaper publication of private information and non-blurred images of applicant taken

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que le 26 février

respect de l'obligation qui incombe à l'officier ou à l'agent de police judiciaire de procéder à une telle notification immédiate entraîne la nullité du procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie

X..., alors que le non-respect de la procédure de la fixation des honoraires des administrateurs judiciaires instituée par le décret du 29 mai 1959 est étranger à toute faute commise par le mandataire

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FROUIN, président Arrêt n° 2049 FP-P+B Pourvoi n° P 15-28.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

travailleurs à la sécurité desquels le prévenu devait veiller en sa qualité d'employeur ; "alors, d'une part, que les infractions tant de travail clandestin par emploi irrégulier de salariés que de non-respect

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à ses obligations contractuelles et de sécurité, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect

In that respect, the Court referred to the findings of the Court of Cassation in its decision of March 2016. No alternative means of effective protection had been alleged or shown to exist.

de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 janvier 2005) que M.

Q... une certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect

    The applicant claimed 6,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage. 57.

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

afférentes au contrat de bail, le non-respect par sa locataire des dispositions du cahier des charges et du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier, dès lors qu'il n'était pas établi que cette

par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein