de payer d'un montant de 49 368,07 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition

de payer d'un montant de 50 684,77 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition

toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Qu'en outre, la tierce opposition ne rend la décision inopposable au tiers

       Par acte du 10 mars 1986, le requérant assigna son bailleur, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (ci- après la C.N.A.V.T.S.) en opposition

La bailleresse oppose que le commandement délivré à la locataire est demeuré sans effet et qu'au 20 janvier 2025 sa dette s'élevait à 3640,43 €.

[O] [T] a fait délivrer commandement signifiant la clause résolutoire pour manquement à deux obligations contractuelles: - extension du dépôt vente sur la cour dans des zones non autorisées, - absence

aux fins de saisie-vente à la caisse qui a saisi un juge de l'exécution d'une opposition ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition, alors, selon le moyen, que, d'une

du 13 janvier 2006 la SA DU GOLF D'ARCANGUES, considérant que les dispositions du bail avaient été modifiées suivant un avenant portant réduction du loyer et exonération de la taxe foncière a fait opposition

Les époux X... ont formé opposition à ce commandement et par jugement du 6 janvier 1995 le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une vente forcée d'un immeuble

n'établissait la date à laquelle leur avait été délivré ce commandement, le Tribunal a relevé, à bon droit, que leur opposition était recevable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 28 juin 1994) que la société Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition

[Adresse 8] lui oppose que le commandement a, à bon droit, été délivré au visa du bail du 16 mai 2000, que la contestation du décompte pourtant détaillé qui y a été annexé est de pure forme et observe,

23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune

X..., reconnu titulaire d'un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que M.

LE PARADIS MARIN a formé opposition à ce commandement, et a introduit, devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, une demande qui tendait : - à ce que ce commandement fût déclaré nul, " ainsi que

Art Studio Diffusion pour un montant total de 18 529, 44 € en invoquant " des raisons économiques et sociales " ; Attendu que la société Art Studio Diffusion s'est opposée à l'annulation des commandes

Le débiteur reçoit ce commandement, conserve le droit de faire opposition à ce commandement même avant sa publication mais l'absence de la mention dont s'agit n'affecte en rien l'exercice de ce droit qui

    La requérante forma opposition à ce commandement devant le juge des saisies du tribunal de première instance d’Anvers qui rendit une ordonnance défavorable à la requérante le 5 octobre 2010