novembre 2005 portant sur la mise en place d'un régime exceptionnel de cessation d'activité en presse parisienne (Recapp) ; Attendu, selon ce texte, que les salariés licenciés pour motif économique bénéficiant

clairement exprimée par les liquidateurs dont l'arrêt estime qu'elle était « destinée à ne produire aucun effet », la cour d'appel a encore relevé que, par le passé, la garantie avait déjà été mise en

a contesté avoir reçue à titre de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement

lieu de suivre du chef d'usage de chèque falsifié ; "aux motifs que s'il paraît incontestable qu'Arda Barel a reçu un chèque d'un montant de 80 000 francs qui n'avait aucune cause puisque le bénéficiaire

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 avril 2019), un jugement irrévocable du 18 mai 2007 a retenu que la parcelle [...] appartenant aux consorts K... bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage

Il ajoute que la société Générale a été négligente en ne vérifiant pas le RIB du bénéficiaire du virement alors qu’elle avait un devoir de vigilance.

De même, elle sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 3000 € « de dommages et intérêts payés à la société DELBI », alors que la société DELBI l'assigne précisément pour obtenir ce paiement

Il ne produit cependant ni reçu, ni preuve d'un paiement par chèque, identifiant un bénéficiaire, alors que le bulletin de paie d'août 2008 indique : " mode de règlement : chèque ".

défense de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

moyen unique : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de voies d'exécution, que la société SCD, se prévalant d'un défaut de paiement

la juridiction prud'homale, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

. ; " aux motifs qu'il existe à l'encontre de Y... des charges d'avoir été l'instigateur et le principal bénéficiaire des agissements frauduleux imputés à X... lequel aurait retenu à titre de commission

ses conclusions devant la cour d'appel, que la clause ducroire n'avait jamais été appliquée, qu'il n'effectuait aucune opération commerciale pour son propre compte et ne se portait pas caution du paiement

de services de paiement.

Y... avait cessé de régler les loyers, la société CMV Mediforce l'a assigné en paiement ; que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse

de la CMU ou de I'AME et ne faisant ainsi pas d'avances de fonds, que des demandes de paiement ont été transmises par M.

effectué par erreur et au montant trop perçu, la société GDF l'a assignée en paiement ; que, soutenant avoir reçu ces sommes en sa qualité de mandataire de la société LCG, au compte de laquelle elle les

D'ILE-DE-FRANCE au paiement de la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ROPHIPPAMA au paiement de la somme de 30 000 € au titre de l'article