, le bénéficiaire ( la SNC Caen Caponière) a reconnu que cette promesse existait bien et qu'elle liait les deux parties, alors même ajoute-t-elle que la circonstance que la promesse du 4 avril 2007 ait

[X], que l'acte sous seing privé du 17 décembre 1996 était une promesse synallagmatique de vente dès lors que, par cet acte, M. [L] s'était engagé à vendre à M.

que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse

X... ayant acheté cette cave, la société Pasla l'a assigné pour faire déclarer que son engagement valait vente à son profit ; Attendu que M.

qu'en l'espèce, la société SNC Place de Costa Rica soutenait elle-même devant les juges du fond que c'était la société Cabinet Edgar Quinet, son mandataire, qui s'était gardée de transmettre aux acheteurs

et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position dominante pouvant consister notamment dans le fait d'imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

En outre, elle n'a toujours pas pu procéder à l'immatriculation définitive.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales se dénommant "Groupe Convoy" a signé, le 27 décembre 1996, un "protocole d'accord et promesse

de vente sur la moitié indivise de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société

ont permis la remise des fonds versés pour le rachat des factures ; que le contrat mentionne qu'une seule traite doit être remise à l'appui de la facture, suivant une procédure qu'Eurofactor dénomme "process

octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que la réalisation de la promesse

L'acheteur a payé le prix au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la Société générale (le prêteur). 3.

nom des consorts X..., a donné mandat à la société Lourdes immobilier de vendre l'ensemble de ces biens pour le prix de 33 millions de francs; que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

in solidum le diagnostiqueur et l'assureur à lui payer la seule somme de 40 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, alors « que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse

Elle soutient que : - la direction des achats de l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité en ne tenant pas la promesse d'embauche qu'elle lui avait faite ; - du fait de cette faute, elle

lors de la démolition, dont il n'est pas établi qu'elle était envisagée lors de l'achat de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Socotec avait

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que par une promesse