Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 15 octobre 2020 ne précise pas la nature du rôle de M.

Au cas particulier, la proposition de rectification du 7 juillet 2016 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les rectifications ainsi

du service rendent la proposition de rectification insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fonde les rappels de TVA

En second lieu, c'est le 28 octobre 2011 que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [U] une proposition de rectification au titre des investissements réalisés en 2008 et 2009. 17.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que les rectifications

Sur la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant au choix des entreprises ayant servi de comparatifs pour déterminer le coefficient

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Par une proposition de rectification du 4 novembre 2016, l'administration a tiré les conséquences de ces rectifications sur la situation personnelle de Mme A et lui a notifié des cotisations supplémentaires

de rectification, aucune distribution ne pouvait ainsi avoir été faite à son bénéfice, la proposition de rectification méconnaît dès lors l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de la proposition de rectification du 14 décembre 2015 et de la proposition de rectification du 2 février 2017 que, pour procéder aux rectifications des revenus fonciers déclarés par Mme A..

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la proposition de rectification du 31 juillet 2017, à laquelle était jointe la proposition de rectification notifiée à la société Le

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 juin 2015 notifiant aux requérants les rehaussements envisagés, à laquelle était jointe l'intégralité de la proposition de rectification

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement, qui vise une proposition de rectification en date du 15 décembre 2017 alors qu'il n'a pas reçu de proposition de rectification portant cette date, méconnaît

Elle soutient que la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019 lui a été notifiée le 2 janvier 2020, après l'expiration du délai de reprise.

Elle a, par ailleurs, par une proposition de rectification du même jour, notifié à M.

La proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne concernait que les bénéfices non commerciaux (BNC).

Est annexée, à la proposition de rectification du 13 décembre 2018 notifiée à M. B, la proposition de rectification adressée le même jour à l'EURL OB Assurances.