AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079
18 janvier 2012
18 janvier 2012
du salarié, la qualification devant être entendue comme celle correspondant à l'emploi précédemment occupé ou à la qualification prévue par la convention collective ; que la société Acticall soutient
Source officiellePage 70 sur 2649
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200762
8 juillet 2021
8 juillet 2021
permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
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