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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

du salarié, la qualification devant être entendue comme celle correspondant à l'emploi précédemment occupé ou à la qualification prévue par la convention collective ; que la société Acticall soutient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200762

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c32f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... avait jusqu'alors exécuté sa prestation contractuelle étaient différentes de celles des autres salariés de même qualification, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

qualité de compagnon qualifié conducteur d'engins position N2P2, la date de leurs engagements soit 2013 est différente de celle de M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741ddaa

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

retourné cette mission en se référant au rapport d'enquête effectuée précédemment sur les rapports entre les parties sur réquisition du parquet et concluait, après audition de celle-ci, à l'absence de qualifications

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a6d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

A..., déclassé en 1989 en qualité d'OS milieu, d'établir que leur qualification leur permettait de prétendre aux fonctions de conducteur au coefficient 170, -dont la cour d'appel a constaté qu'en tant

Source officielle
CC

civ3

613721f8cd580146773f9243

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991) de déclarer valable la notification, effectuée à domicile élu, des différents

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477826

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

révocation de Mme A était également fondée sur la circonstance que celle-ci avait communiqué aux membres du conseil d'administration de l'OPHLM de Châtillon un échange de courriers faisant état d'un différend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

terdecies-0-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

éléments de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ; qu'il ne ressortait pas des investigations menées que les faits de sodomie soient intervenus dans un cadre, un contexte et une atmosphère différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00657

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce, dans les courriers de recherche de postes adressés aux différentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300043

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300045

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

pénale "corruption active et passive par salarié, complicité, recel et corruption", sans informer sur ceux retenus ensuite par la chambre de l'instruction et qualifiés par elle ; qu'en conséquence, il

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086529

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy a été assujettie, au titre de l'année 1995, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour un montant total de 4 388 F, à raison de différents

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CC

soc

61372329cd58014677406403

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

permanente et sur le taux de tarification qui en dépendait ; que ce litige n'avait pas le même objet que celui soumis à la commission de recours amiable ; que la Cour nationale a modifié les termes du différend

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02325

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

"d'une page d'évolution salariale plus importante que celle actuellement en vigueur", les salariés reçoivent un "niveau de qualification » comportant un coefficient de qualification et un coefficient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification

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CC

comm

61372288cd580146773fe21b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le chemin de [...] ne peut être qualifié de chemin d'exploitation eu égard au rejet de l'action en revendication des consorts C....

Source officielle