(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article

contrat à durée déterminée ; que la rupture du contrat reste néanmoins imputable au club rétrogradé ou relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation

qui aurait pu intervenir avant cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la fraude ne résultait pas de la circonstance qu'en faisant coïncider la date de résiliation du bail à celle

l'obligation, pour la société Hiroire, de tatouer l'ensemble de son parc de véhicules neufs; que ce contrat, conclu pour une durée d'une année, était renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation

Sadok X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et la société Mouillot a fait de même en invoquant les torts de l'apprenti

la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 117-12 et suivants du Code du travail ; et alors, 3 ) et en tout état de cause que si, en principe, la résiliation

, à supposer que la police Concorde eût pu offrir à la société Teclim la garantie demandée, cette compagnie devait alors garantir un dommage dont l'origine se trouvait dans un fait antérieur à la résiliation

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

. ; qu'en raison de l'impossibilité pour le preneur de sous-louer les niveaux supérieurs de l'immeuble les parties sont convenues de résilier le bail à compter du 1er juillet 1986, Mme Z... prenant l'engagement

conformément aux lois en vigueur, en remboursement de sommes trop perçues et en régularisation de charges ; que le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'arriérés de loyers et en résiliation

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

X... de ne pas encourir la résiliation du bail sera fixée 50 % des préjudices subis, fixé le préjudice résultant de la résiliation du bail à 17.700 euros et condamné en conséquence la société Marion Courtin-Perrot

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'EURL Centre d'esthétique corporel et facial (CECF) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

de cannabis, qu'à l'issue d'un rendez-vous en septembre 1997, Y... a remis à Georges A... 20 kg de résine de cannabis ; " alors que les demandeurs avaient été renvoyés devant le tribunal de grande

époux Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

le contrat de crédit-bail le 15 décembre 1995, le crédit-bailleur a effectué une déclaration de créance complémentaire au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; qu'après l'arrêté d'un plan

Par arrêt du 17 janvier 2020, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, au jour du licenciement du salarié pour inaptitude, soit le 14 février

X..., liquidateur de cette société, a assigné la société Concorde en paiement de plusieurs indemnités ; que Mmes A... et Y... ont obtenu en 1992 que soit constatée pour non-paiement du loyer la résiliation

du bail depuis le 24 février 2014, suspendu les effets de la résiliation et accordé un délai de paiement sur l'arriéré de loyer ; que, le 9 mars 2015, la société Diligence a délivré à la société Diligence

Sur la résiliation judiciaire : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution