... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Suivant acte sous seing privé du 14 mars 2016 contenant cession de fonds de commerce entre Monsieur [K] [E] et Madame [H] [U], cédants, et la SARL [E], cessionnaire, et selon acte authentique contenant

TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS QU'ETANT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CHACUNE DES PARTIES POUVAIT Y METTRE FIN A TOUT

Par jugement rendu, le 27 janvier 2005, cette juridiction a dit que le bail était résilié depuis le 08 mars 2000 aux torts partagés des bailleurs et du preneur, débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions

, qu'elle ne justifie pas d'offre réelle pour le paiement des loyers jusqu'à ce jour et au surplus que la résiliation du bail concernant les locaux a pour conséquence de mettre fin au contrat de location-gérance

les avoirs à calculer pour les services C-Centrex et Lan-to-Lan (pièce 77 de l'expert), étant précisé que la société Completel ne conteste pas les dates de résiliation retenues par l'expert concernant

du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient souligné que le défaut de réalisation de la condition concernant la résiliation du bail était exclusivement imputable

que le 30 juillet 1990, la société Planet Air, a avisé par lettre du 18 juillet 1990, la société bail Equipement de ce qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant

du contrat le 30 mai 2005, ainsi que cela résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2005 notifiant à la société EGCT cette résiliation, que la résiliation,

Aux termes de l'article X de la même convention : " Suspension et résiliation / 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : " En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention

Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre MREL et le Client, concernant l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunaux de Commerce de LYON et Paris. ".

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

SUR CE BNP Paribas Lease Group fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L.622-13 V que le dit article 8 ne vise que l'hypothèse de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur

Madame [C] produit une facture concernant la pose d'une étanchéité sur le toit terrasse pour un montant de 6 105euros TTC.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du marché de travaux portant sur le gros oeuvre aux torts de la société DE GRYSE, et d'AVOIR fixé sa créance

Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer

Il conclut également à l'infirmation de la résiliation judiciaire prononcée par le premier juge, et sollicite qu'en tout état de cause le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit