de travail du salarié, relevant de son pouvoir de direction, et ne peut s'analyser en une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté que le contrat de travail

du 29/ 05/ 2009, le docteur Z..., médecin du travail, vous a déclaré inapte au poste d'employé de magasinage ; le médecin nous précisant que vous pourriez être apte à tout poste excluant le port de charge

Dans le cadre de l'obligation de recherche de reclassement, l'employeur n'a pas l'obligation de créer un nouveau poste de travail.

Qu'après avis pris auprès du médecin du travail, elle a concentré ses recherches sur les postes administratifs y compris après formation Qu'elle a proposé à la salariée inapte les postes suivants au

; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas que tous ses postes impliquaient la manutention et le port de charges, ni qu'il avait tenté de transformer le poste de travail de la

en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et de rapporter la preuve de cette recherche, avait manqué à son obligation ; que le

[S] inapte à son poste de travail d'agent de tri au run out 'mais apte à un autre', préconisant un'reclassement à un poste sans manutention, sans gestes répétés et sans station debout prolongée (postes

de travail à son handicap ; - l'illégalité fautive de cette décision ainsi que la carence de l'administration dans l'adoption de mesures appropriées lui permettant de conserver un emploi correspondant

de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Considérant en l'espèce, que l'employeur soutient qu'il a recherché en collaboration avec le médecin du

égard : « inaptitude au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du CT après étude de poste et des conditions de travail réalisées le 13/04/2018 et échanges avec l'employeur.

RENAULT est possible ; que la Mutuelle ne justifie pas avoir procédé aux recherches nécessaires ; qu'elle n'a proposé qu'un poste au sein de l'entreprise ; que la Mutuelle n'a pas proposé de poste à Madame

Le 3 juin 2021, il a été déclaré " inapte au poste sur infocentre " par le médecin du travail, qui a précisé qu'il pouvait occuper un poste de Service Delivery Manager (SDM) sur le centre du Haillan.

La direction a finalement accepté de porter à trois le nombre de postes proposés au salarié, après avis de compatibilité du médecin du travail.

Reclassement vers un poste sédentaire sans port de charge type bureau ».

à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

Lors de la seconde visite de reprise du 24 juin 2009, Monsieur [Y] [X] est déclaré « inapte à son poste de travail » par le médecin du travail qui précise : « Reclassement à un poste dépourvu de manutentions

définis par Var Industrie ou EMTI ; "que l'absence de direction et de coordination des travaux sur le chantier née du fait que l'équipe de travail créée au gré des besoins de main-d'oeuvre était constituée

Lorsqu’il s’agit d’une victime en recherche d’emploi, préciser les mêmes éléments en procédant, par référence, à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d’emploi.

Le médecin du travail préconisait en ce sens : « apte avec aménagement de poste, éviter de tirer des câbles, de porter ou de transporter des charges de plus de 15 kg, d'utiliser la nacelle, envisager un