Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article D47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de procédure pénale

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas

Article 6

—

Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.

Article Annexe II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

Article 1

—

Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .

Article 32-1

—

Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.

Article ANNEXE

—

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

LEGIARTI000022393884

—

Code de l'organisation judiciaire : Art. Annexe tableau IV

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article R212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 1263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 12

—

parmi les magistrats ou fonctionnaires figurant sur les listes ainsi établies : Ces listes comprennent : 1° Pour la Guadeloupe, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire

Article 3

—

de la protection judiciaire de la jeunesse : - les grands moments fondateurs ; - histoire et société. 2.

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Ces avis sont classés au casier judiciaire.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code de commerce

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

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