Les appelantes soutiennent que la promesse de vente prévoyait seulement la remise en état de la piscine et non un travail spécifique, qu'à ce titre la promettante a rempli son obligation puisque la remise

et la mise en oeuvre d'une mise à pied conservatoire illicite alors que le préjudice résultant de la violation du droit au repos doit être spécifiquement réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un

certains chéquiers de la société et d'irrégularités d'opérations effectuées sur le compte, et demandé réparation de son préjudice constitué par la perte de rémunération de sa fonction de gérant

Après avoir rejeté la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir

(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 28 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES

Ils concluent que l'empiètement leur cause un préjudice qui justifie la démolition du dispositif et la remise en état.

en état ordonnée par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire mais présente le caractère d'une réparation civile ; "alors que, la démolition et la mise en conformité ordonnées en vertu

[N] à payer à chacune d'elles la somme de 2 547 820,16 euros en réparation du préjudice matériel et rejeté le surplus de leurs demandes. 27. MM.

Cuisine, exiger ou obtenir de la personne démarchée directement ou indirectement une contrepartie ou un engagement tel que le versement d'acomptes ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la remise

obligatoire en repos.

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

en leur état antérieur, que seule la partie de bonne foi au contrat annulé peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à l'encontre de Mme [Z], la remise en état des lieux dans un délai de huit mois et a débouté la commune de

déclare avoir versées à son gérant Monsieur X... » ; 1°) Alors, d'une part, que toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu'il a causé ; qu'en refusant la réparation des préjudices consécutifs

stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du tribunal paritaire d’AURILLAC en vue, essentiellement, d’obtenir le prononcé de mesures de remise

Selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction.

de jouissance et une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective et la remise en état des lieux. 4.

à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre à sa charge le coût des travaux, alors, selon le moyen, "1 / que l'alinéa 3 de la clause du bail du 16 août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation