La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article D4644-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.

Article D4622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Code électoral

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article R371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Il peut être renouvelé.

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :

LEGIARTI000031650586

—

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) Fonctions relatives au suivi des actions de santé.

Article 50-1

—

Le commissaire de justice investi d'un mandat de délégation conformément au troisième alinéa du II et au IV de l'article 24 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

Article 5

—

Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique " Chorus Formulaires " au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les constatations de service fait relatifs à l'ensemble des départements

Article 6

—

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées

Article 3

—

L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes propres par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des

Article 1

—

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :

Article 6

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) dans le ressort duquel est situé le siège de la commission.

Article 18-2

—

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la

Article L7224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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