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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5ea955548e0aba490a4
1 avril 2025
Suivant avenant en date du 2 mai 2019 établi à la suite du transfert de son contrat de travail à la société L'Anneau qui a repris le site « BNP PARIBAS » et le personnel de la société Mondial Sécurité
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a55
12 avril 2024
Sur les indemnités journalières au titre de la maladie L'assuré, pour étayer sa demande quant au versement des indemnités journalières postérieur au 18 août 2020, soutient que le report de la date de
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b819
24 janvier 2023
report ou une annulation.
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246
3 octobre 2007
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; Vu
Chambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e98d
24 octobre 2024
banque signale par ailleurs que par jugement du 24 janvier 2024 alors que la vente avait été régulièrement affichée et les formalités de publicité effectuées, le juge de l'exécution a été contraint de reporter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210755
10 octobre 2019
d'un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie dès lors que l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié d'en reporter la date
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6dc71a6a83181c8eb0
2 novembre 2023
courriels des 18 et 26 mars 2020 adressés à la société organisatrice, les appelants indiquent qu'au vu des circonstances et du fait que Mme [B] est enceinte à un stade avancé, ils ne pourront pas reporter
ECLI:FR:CCASS:2010:C201878
21 octobre 2010
d'effet de la pension au 1er jour du mois suivant le 60e anniversaire, la pension vieillesse se substituant à la pension d'invalidité ; que contestant certains des salaires retenus et la date d'effet
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
naissance 1] 1935 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et de [R] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (MAROC), mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 13] (MAROC) ; - ordonné la mention du
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07a
21 novembre 2007
Il n'est pas contesté par les parties que la date initialement prévue pour la réitération de l'acte authentique a fait l'objet d'une première prorogation qui a reporté la date ultime au 15 juin 2002, une
4ème Chambre
DTA_2005747_20231019
19 octobre 2023
elle est étrangère au fait que lesdites sociétés n'ont pas informé le CNCIA de l'évolution des conditions de captation de ces concerts ; - elle ne saurait supporter les conséquences financières du report
Chambre Sociale
696a0a55cdc6046d4780d75b
15 janvier 2026
Il ressort de ce formulaire que l'intéressée déclarait exercer une activité professionnelle en tant que salariée du régime général avec une date de fin d'activité mentionnée en '2016'.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
la date de remise du report complet de l'expert et de reporter la date de la fin de la procédure d'information et de consultation, d'organiser des visites et des entretiens et de communiquer diverses
Pôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e288
4 juin 2015
Elle fait valoir qu'à cette date un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi duquel il ressort que le bien, objet du bail, était en bon état locatif, que l'état des lieux de sortie dressé par
Chambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e9b
8 juillet 2025
En raison de ce retard dans l’obtention des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable, Monsieur [P] a sollicité un avenant à la promesse unilatérale de vente afin de voir reporter la date limite
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
Cette date a été ensuite reportée au 17 janvier 2025.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112f1
8 octobre 2024
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal en fonction de la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement (AMR), il ressort de la déclaration de créance que le plus
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
cession et la date de cette cession.
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
et 19 juin 2017, ainsi que du devis n° 18 n’ayant pas donné lieu à ordre de service, prévoyant les durées d’exécution des prestations afférentes à hauteur cumulée de 16 semaines, ce qui aurait dû reporter
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