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703 413 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5ea955548e0aba490a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant avenant en date du 2 mai 2019 établi à la suite du transfert de son contrat de travail à la société L'Anneau qui a repris le site « BNP PARIBAS » et le personnel de la société Mondial Sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les indemnités journalières au titre de la maladie L'assuré, pour étayer sa demande quant au versement des indemnités journalières postérieur au 18 août 2020, soutient que le report de la date de

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b819

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

report ou une annulation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e98d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

banque signale par ailleurs que par jugement du 24 janvier 2024 alors que la vente avait été régulièrement affichée et les formalités de publicité effectuées, le juge de l'exécution a été contraint de reporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210755

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie dès lors que l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié d'en reporter la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6dc71a6a83181c8eb0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

courriels des 18 et 26 mars 2020 adressés à la société organisatrice, les appelants indiquent qu'au vu des circonstances et du fait que Mme [B] est enceinte à un stade avancé, ils ne pourront pas reporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201878

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'effet de la pension au 1er jour du mois suivant le 60e anniversaire, la pension vieillesse se substituant à la pension d'invalidité ; que contestant certains des salaires retenus et la date d'effet

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

naissance 1] 1935 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et de [R] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (MAROC), mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 13] (MAROC) ; - ordonné la mention du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Il n'est pas contesté par les parties que la date initialement prévue pour la réitération de l'acte authentique a fait l'objet d'une première prorogation qui a reporté la date ultime au 15 juin 2002, une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005747_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

elle est étrangère au fait que lesdites sociétés n'ont pas informé le CNCIA de l'évolution des conditions de captation de ces concerts ; - elle ne saurait supporter les conséquences financières du report

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a55cdc6046d4780d75b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ressort de ce formulaire que l'intéressée déclarait exercer une activité professionnelle en tant que salariée du régime général avec une date de fin d'activité mentionnée en '2016'.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la date de remise du report complet de l'expert et de reporter la date de la fin de la procédure d'information et de consultation, d'organiser des visites et des entretiens et de communiquer diverses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60371fbc0acc79b9da12e288

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Elle fait valoir qu'à cette date un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi duquel il ressort que le bien, objet du bail, était en bon état locatif, que l'état des lieux de sortie dressé par

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e9b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En raison de ce retard dans l’obtention des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable, Monsieur [P] a sollicité un avenant à la promesse unilatérale de vente afin de voir reporter la date limite

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette date a été ensuite reportée au 17 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e55fde28ee4207112f1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal en fonction de la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement (AMR), il ressort de la déclaration de créance que le plus

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cession et la date de cette cession.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

et 19 juin 2017, ainsi que du devis n° 18 n’ayant pas donné lieu à ordre de service, prévoyant les durées d’exécution des prestations afférentes à hauteur cumulée de 16 semaines, ce qui aurait dû reporter

Source officielle

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