des Forêts et a déclaré irrecevable la demande de réparation formée dans son intérêt par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; "aux motifs que ce dernier n'avait pas capacité à représenter

cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni présent, ni représenté

anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987), de les avoir condamnés à payer à la société coopérative Rhône-Méditerranée, représentée

société Cauvin a été admise au bénéfice du redressement judiciaire à la date du 31 janvier 1992 ; que la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé le jugement ayant accueilli la demande de cette société, représentée

Z..., fondé de pouvoir, pouvait valablement représenter l'employeur et que M.

X..., signataire du bordereau, n'avait pas qualité pour représenter la société Saint-Clair métallurgie, en redressement judiciaire, de sorte que la cession de créance invoquée par la banque était irrégulière

société Darty à réparer le dommage résultant de l'ouverture irrégulière de son magasin le dimanche, alors, selon le moyen, que constitue une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée

et d'avoir confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors que, d'une part, en décidant, sans tenir compte de la décision de réouverture des débats intervenue en raison du changement de représentation

pris l'initiative de procéder au licenciement litigieux sans lui en référer ; que les juges du fond auraient dû vérifier et la régularité de la mesure de licenciement et la régularité de la représentation

D., au moment où il avait donné son consentement, en mars 1989, ainsi qu'une plainte en non-représentation d'enfant déposée contre Mme D. antérieurement au jugement d'adoption, et, enfin, le fait que la

X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait valablement représenter sa fille mineure tant que la succession de son mari n'avait pas été liquidée et qu'elle n'avait pas

La demande est ainsi formulée : « Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

[F], l'appelant, n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience des débats de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de sa part, quand il lui appartenait en l'absence de demande de décision au fond

comme avocat de la société Feuillard Nourrit, que Me Pignol, avocat au barreau de Bourges ; qu'en se fondant sur des pièces déposées devant elle par la société Feuillard Nourrit, qui n'était pas représentée

Y... fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur au jugement suisse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du

profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable du dommage et peut exercer l'action subrogatoire devant la juridiction répressive

fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel-nullité à l'encontre du jugement écartant le plan de continuation de la société et arrêtant un plan de cession au profit d'un tiers repreneur

12/01737 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [C] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée

Représenté par Maître K... A... de la E...