[G] [R] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [R] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

de la profession qu'ils représentent", que "les statuts du syndicat ont été déposés le 18 janvier 1994", qu'aux termes de l'article 6 de ces statuts, le syndicat a pour but d'assurer la défense collective

II. 1°/ La société Airelle, société en nom collectif, 2°/ M.

d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE), société d'exercice libéral à responsabilité

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 ) qu'aux termes de l'article 5.04 de la Convention collective

usage déterminé ; que l'obligation faite à l'employeur de verser à une institution de prévoyance les sommes précomptées sur le salaire de ses employés résulte soit d'une convention ou d'un accord collectif

juridiques et collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de la société, qu'ils souscrivent une assurance tous risques ou tierce complète, afin de garantir de manière totale la responsabilité

attaqué d'avoir rejeté la demande de ce dernier qui avait poursuivi l'action engagée par Mme Y..., représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute engageant sa responsabilité

En l'espèce, les administrateurs ont procédé aux consultations prévues par le texte et ont considéré que les créanciers consultés collectivement avait répondu négativement aux propositions de règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chatellerault accessoires, société à responsabilité limitée, dont le

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

[X] entendait engager la responsabilité contractuelle de la SASU Zinguerie du Saulnois. Or, il a constaté que M.

supérieure aux "valeurs...calculées à partir des valeurs de 5 décibels (db A) en période diurne (de 7 h à 22 h) et de 3 db A en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif

[E] [M], prise en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Ets Audis, 2°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

réception tacite d'un ouvrage, fût-ce avec des réserves, lorsque son destinataire a manifesté sans équivoque sa volonté de recevoir les travaux si bien qu'en écartant toute réception des équipements collectifs

Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera

La SCI AST a donc engagé sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés.

indisponibilité, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'intéressé et si les clauses de la convention collective