avait été provoquée par la rupture des crédits bancaires qui avait entraîné la rupture des crédits fournisseurs, la cour d'appel qui, pour reporter au 1er avril 1993 le date de cessation des paiements, retient

l'ensemble de ses prétentions, alors « que le juge est tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction; que pour débouter la société Avenir 2000 de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient

volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient

ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient

de surcroît, pour certaines informations, s'est lourdement trompée", l'arrêt attaqué dénature ces termes clairs et précis desdites écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil, lorsqu'il retient

travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière; alors, ensuite, que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui a procédé à un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel retient

[R], qui peut être poursuivie sur les biens communs ; que, pour débouter la Caisse de sa demande de condamnation de Mme [C] [F] épouse [R], la cour d'appel retient qu'elle n'est pas débitrice des sommes

système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking ( ), des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence

lorsque d'une part la distance qui sépare le point de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km, d'autre part les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance

de trois mois relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que le caractère stable et régulier de la résidence

[Y], faisant valoir que l'immeuble saisi constituait la résidence de la famille, éléments de preuve à l'appui, en déduisait qu'il y avait lieu de déclarer le commandement caduc ; que la cour d'appel a

considération pour indemniser le préjudice de jouissance subi par Mme [M] pour la période du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019 dans la mesure où, sur cette période, son logement constituait une résidence

Mme, [X], d'autre part, qu'il n'était pas mentionné sur cette assignation qu'il était surveillant pénitentiaire ; qu'en se fondant sur des mentions qui n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence

. ; " alors que, d'une part, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Georges X..., en résidence à la direction des vérifications nationales et internationales

1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des prêts BNP et Sofinco, alors : « 1°/ que, pour déclarer la demande de Mme [Y] irrecevable, l'arrêt retient que cette dernière « ne chiffre

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours. 16.

l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés à son état de santé par un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence