Il est constant qu'une telle procédure n'a pas été initiée par les services de la préfecture de Maine-et-Loire préalablement à l'édiction des décisions attaquées, ce qui a privé la SCEA Tauri-Ranch d'une

SUR CE, Considérant qu'il doit être relevé que l'appelante verse aux débats la copie de plaintes et de main courante qu'elle a dû faire établir auprès des services de police en raison des agissements

des enfants a confié provisoirement Chaïna au département accordant à la mère un droit de visite et d'hébergement et au père un droit de visite selon les modalités déterminées à l'amiable par les services

Le 16 mai 2025, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

sa vie privée et familiale, à titre principal, et sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, à titre subsidiaire, le 16 août 2021 par un courrier parvenu le 19 août 2021 auprès des services

Sa demande d'asile a été enregistrée le 21 juin 2022 par les services de la préfecture de Maine-et-Loire.

administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme D B, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service

au greffe le 20 octobre 2013 et reprises à l'audience, la société SN Rouchou carrelages demande à la cour : - après avoir constaté que Mr [R] n'a pas mis le moteur du transporteur de chape hors service

MOTIFS Mme [W] s'est blessée, le 20 septembre 2014, au cours d'un match de handball au niveau de la main droite.

SOS MAINS " du centre hospitalier de Saint-Quentin.

Enfin, la requérante, qui ne produit aucune preuve d'envoi ou accusé de réception, n'établit pas que ce courrier du 6 mars 2023 a été adressé aux services de la préfecture de Maine-et-Loire.

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 17 février 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier et 16 mai 2023, M.

Le 17 août 2018, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire. Il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil d'août 2018 au 15 mars 2020.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, qui a été enregistrée le 26 avril 2023.

Le 26 octobre 2023 Mme A, ressortissante congolaise née le 7 juillet 1958, a sollicité auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé

B était gérant de fait de la SARL Carrosserie 1001'; - le service a imputé l'intégralité des résultats de la SARL Carrosserie 1001 à M.