pas des documents soumis à l'appréciation de la Cour que ce courrier ait bien été adressé par pli recommandé au service instructeur, qu'il convient de constater que sur un avis de réception joint à la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

britanniques ; que ce n'est qu'à la suite de son audition par les services de police qu'il a remis en photocopie des documents rédigés en langue anglaise, par lesquels il dit justifier dudit dépôt des

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification, a déclaré un usager du service

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [N] [K] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aquitaine service et de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit régulier

. ; "aux motifs que Domenico X... invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

fiscale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites faute d'une saisine régulière

des constatations des services de police et de l'audition à l'audience de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'association "Développement et Promotion de la commune d'Ota Porto, prise en la personne de M. T...

) de Lille métropole, Otis, Kone, Schindler, Thyssenkrupp, SA Evin, CNIM Transports services CTS, Ascenseurs Legrand, Uffi, Aura management, Oscar (Organisation du service central d'achats regroupés) ;

; que ledit décret pris par une autorité compétente, ne viole nullement le principe de l'accès gratuit de tout citoyen au service public - principe dit du service obligatoire invoqué par le prévenu -,

du contrat de services n'a pas entraîné la résiliation du contrat de crédit-bail, dire que celui-ci a été résilié de plein droit le 6 octobre 2012 à la suite d'une mise en demeure et condamner M.

et adéquates à la situation du prévenu et aux circonstances de l'espèce ; "et au motifs adoptés que, malgré ses dénégations, il résulte des procès-verbaux d'audition de Zina Y...

site de la Vieille Charité, le troisième pour la réalisation du lot plomberie à l'Ecole de la Deuxième Chance ; que la CNF qui avait passé un contrat d'affacturage avec Créditfrance Factor se faisait régler